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Décisions des tribunaux
P-10, r. 6 - Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d’exercice de la pharmacie
Article 2.01
Versions de la disposition
2.01. Nonobstant toute disposition du présent règlement, aucun permis ne peut être délivré dans un rayon de 20 milles (32,183 km) du local où un pharmacien ou un médecin exerce la pharmacie.
